L'arrêt du 10 septembre 2025 marque un instant important dans la jurisprudence concernant les congés payés. Cet arrêt modifie la méthode de calcul des congés payés en cas de maladie pendant leur prise.
Avant cet arrêt, un salarié ne pouvait prétendre à un report de ses congés payés lorsqu'il posait un arrêt de travail durant cette période (Soc., 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-44.907, Bull. 1996, V, n° 420).
Toutefois, cet arrêt vient bousculer cette ancienne jurisprudence en déclarant, à la lumière de l'article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, "que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie". La Cour de cassation s'aligne donc avec le droit européen .