Un salarié ne peut invoquer l’absence de sa signature sur la convocation à un entretien préalable de licenciement pour contester la régularité de la procédure.
Par un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation se prononce sur la validité de la procédure de licenciement lorsque la convocation n'a pas été signé par le salarié.
Dans les faits, le salarié a reçu une convocation de licenciement qu'il a refusé de signer. La lettre comportait la mention : "Refus de signer". L'employeur devait alors prouver que cette mention était effectivement de la main du salarié. Malgré cela, le salarié s'est présenté à l'entretien préalable et conteste son licenciement puisque l'employeur ne pouvait établir que la mention était bien écrite par le salarié.
Toutefois, s'étant rendu à cet entretien, le salarié a fournit une preuve de la réception de la convocation. C'est pourquoi la Cour de cassation a débouté le salarié de sa demande. Ainsi, l'absence de signature par l'intéressé ne remet pas en question la validité de la procédure de licenciement.